Loi caméra surveillance domicile : ce que tu peux filmer, et ce qui te met en tort

« Le voisin a mis une caméra qui voit chez moi, je peux faire quelque chose ? » La question m’arrive dans les deux sens : d’un côté celui qui voudrait élargir son champ jusqu’au trottoir, de l’autre celui qui vient de se découvrir filmé depuis la maison d’à côté. La réponse est la même des deux côtés. La clôture est la frontière, et c’est la seule partie de ce métier où je n’ai aucune marge de manœuvre : autant poser les règles au clair, avec les sources, avant de percer quoi que ce soit.

D’abord ceci : je ne suis pas juriste, et ça compte

Je sais poser une caméra, passer un câble, choisir une hauteur. Le droit, non. Tout ce que tu vas lire ici vient des pages publiées par la CNIL et de Légifrance, et je te donne les liens à chaque fois pour que tu ailles vérifier toi-même.

Ton cas peut avoir une particularité que je n’ai pas vue : une servitude de passage, un règlement de copropriété, un litige de voisinage déjà ouvert. Dans ce cas, c’est la CNIL qu’il faut interroger, pas un installateur.

Ta propriété, et rien au-delà

La règle de base tient en une ligne, et elle est écrite noir sur blanc. Les particuliers peuvent filmer « l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé) », comme le rappelle la page de la CNIL sur la vidéosurveillance chez soi. Sur une autre de ses fiches, la CNIL ajoute la façade du domicile à cette liste.

Ça couvre déjà beaucoup : ta porte d’entrée, ton allée, ton garage, ta terrasse, ton portail vu de l’intérieur. Dans la quasi-totalité des installations que je fais, ça suffit largement.

La même page pose la limite : le dispositif « doit respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants ». Et elle rappelle les trois textes de référence, le RGPD, l’article 9 du code civil et l’article 226-1 du code pénal.

La voie publique, c’est non, même pour ta propre voiture

C’est le point qui coince, systématiquement. La CNIL l’écrit sans détour : les particuliers n’ont pas le droit de filmer la voie publique, « y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile ».

Lis bien la fin de la phrase. Même si ta voiture t’appartient, même si elle a déjà été rayée deux fois, même si tu ne veux filmer qu’elle. Le trottoir n’est pas à toi.

Et ça concerne du monde : sur les 54 caméras du comparatif, 30 sont conçues pour l’extérieur et 9 tiennent les deux usages. Près de trois modèles sur quatre finissent donc sur une façade, un mur de clôture ou un pignon, c’est-à-dire aux endroits d’où on voit la rue.

Bon. En pratique, voilà ce que ça donne sur un chantier. En médiane, les caméras d’extérieur du comparatif ouvrent à 140°, et certaines montent bien plus haut. Sur une maison implantée à trois mètres du trottoir, un boîtier posé en façade voit la rue, que tu le veuilles ou non. La solution n’est jamais l’angle, c’est la hauteur et l’inclinaison : tu descends la caméra, tu la penches vers le sol, tu la vises sur ton seuil et pas sur ton horizon. Posée à 2,20 m et penchée à 30° vers le sol, elle voit un visage à cinq mètres et plus grand-chose au-delà. C’est exactement ce qu’on veut.

Certains modèles proposent des masques de confidentialité, des zones noircies dans l’image. Ça aide. Ça ne remplace pas un cadrage correct, parce qu’un masque logiciel se désactive d’un clic et que personne ne pourra prouver qu’il était actif le jour J.

Le jardin du voisin, le palier, le local à vélos

Ton voisin a droit à la même chose que toi, et sa clôture est la frontière. Si sa caméra couvre ton terrain, tu peux saisir « le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés », mais aussi la police, la gendarmerie ou la police municipale, le procureur de la République ou le tribunal civil. Ces quatre voies figurent sur la même page. Ça vaut dans les deux sens : ce que tu peux lui reprocher, il peut te le reprocher.

L’immeuble, c’est un autre régime, et beaucoup de gens le découvrent trop tard. La fiche CNIL sur les immeubles d’habitation est claire sur deux points. Les caméras peuvent couvrir « les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour) ». Elles « ne doivent pas filmer les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements ».

Et surtout : « l’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale des copropriétaires ». Autrement dit, la petite caméra que tu voulais visser au-dessus de ta porte pour voir qui traîne sur le palier n’est pas ta décision. Elle est celle de l’assemblée générale.

Un judas connecté à l’intérieur de ta porte, qui ne filme que quand on sonne, ne pose pas le même problème. Mais dès qu’il enregistre en continu le couloir, tu es sur du commun.

Ta femme de ménage change les règles chez toi

Le cas le plus mal compris de tout le sujet, et de loin. Tant que ta caméra reste dans la sphère strictement privée, tu n’as ni affichage à poser ni information à donner. Dès qu’un intervenant extérieur entre chez toi, ça bascule.

Il faut alors informer les personnes « sur l’existence des caméras et le but poursuivi (par exemple, par un affichage à l’entrée de la zone filmée) ». Et la fiche sur le particulier-employeur va plus loin : les caméras « doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ». Chaque salarié doit être informé de l’installation, de l’emplacement des caméras et de qui pourra consulter les enregistrements. La même page précise que « la conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple) ».

La page sur la vidéosurveillance chez soi le redit autrement : les caméras « ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle ».

Traduction concrète pour une maison où passe une aide à domicile trois matinées par semaine. Une caméra dans l’entrée, orientée sur la porte, c’est de la sécurité. Le même boîtier dans la cuisine ou dans le salon, braqué sur la pièce où elle travaille pendant trois heures, c’est de la surveillance de salarié, et la CNIL ne l’autorise pas. Pour la nounou, même logique, avec la charge émotionnelle en plus.

226-1 : un an et 45 000 €

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement.

Le texte prévoit une nuance utile : lorsque les faits ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, le consentement est présumé. D’où l’intérêt du panneau dès qu’il passe du monde chez toi : il rend l’opposition possible.

Je n’ai jamais vu un particulier condamné pour ça sur un de mes chantiers, et je ne vais pas te vendre de la peur. Mais quand un litige de voisinage part au tribunal, la caméra devient une pièce du dossier, et une caméra mal orientée retourne la situation contre celui qui l’a posée.

Six caméras conformes, zéro image exploitable

Tout ce qui précède porte sur ce que tu n’as pas le droit de filmer. Personne ne demande jamais l’inverse : à quoi servent les images que tu as parfaitement le droit d’enregistrer ?

Ce qui m’a fait basculer sur ce sujet, c’est un client cambriolé. Six caméras. Toutes déclarées, toutes chez lui, aucune sur la rue, rien à reprocher côté droit. Toutes braquées sur le portail, à trois mètres de haut, en grand angle. Sur les images, on voit trois silhouettes qui entrent par le portail, vues du dessus, capuche relevée. Aucun visage. Et l’enregistrement était déjà écrasé au bout de deux jours, il a fallu récupérer ce qui restait dans l’urgence.

La gendarmerie n’a rien pu en tirer. Six caméras conformes, zéro image exploitable.

Une caméra qui filme large ne reconnaît personne. C’est ma conviction la plus solide, et le cadre légal la renforce au lieu de la contrarier : plus tu resserres ton champ sur ta propriété, moins tu risques de déborder chez le voisin, et plus ton image devient utile. Le respect de la loi et l’efficacité vont dans le même sens ici, ce qui n’arrive pas si souvent.

Alors avant de percer, une seule question à te poser : où passera quelqu’un, et est-ce que je verrai son visage à cet endroit-là ? Le reste suit.

Marche jusqu’à l’endroit par lequel on entre vraiment

Dans l’ordre.

Tu marches jusqu’à l’endroit par lequel on entre réellement chez toi, pas celui que tu regardes depuis ta fenêtre. Tu poses la caméra là, entre 2,20 m et 2,50 m, inclinée vers le bas, cadrée sur ta propriété et rien d’autre. Et si un salarié intervient chez toi, tu mets un panneau à l’entrée et tu le lui dis avant sa première visite.

Un détail technique règle d’ailleurs une bonne partie des disputes de limite de propriété. Sur les 54 caméras du comparatif, la portée de vision nocturne médiane est de 10 m, avec des modèles qui plafonnent à 3 m. Au-delà de cette distance, dans le noir, tu ne verras rien du terrain d’à côté, que tu en aies le droit ou non.

Et va lire les pages de la CNIL toi-même. Elles font trois écrans, elles sont écrites en français normal, et elles trancheront ton cas mieux que moi. Celles que je cite ici, je les ai relues le 3 août 2026 : regarde la date de mise à jour en tête de chacune avant de t’y fier, ces textes bougent.